J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Décision n° 2006-794 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Présence Nîmoise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus
NOR : CSAX0601794S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2003-248 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Présence Nîmoise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Présence Nîmoise le 2 septembre 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2003-248 du 27 mai 2003 est modifié comme suit :
« L'association Radio Présence Nîmoise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2003-248 du 27 mai 2003 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse=============================================
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JO no 2 du 03/01/2007 texte numéro 103
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3
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence Nîmoise et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis